CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICE
Article 1-Application des Conditions Générales de Vente
1.1 Toute offre de vente de Produits ou Services émise par ROBOCANA ou toute commande du Client sont régies par les présentes Conditions Générales. Toute commande du Client vaut acceptation par celui-ci sans exception, ni réserve, de l’intégralité de ces Conditions Générales.
1.2 Les présentes Conditions Générales s’appliqueront à compter du 01/07/2024. Elles annulent et remplacent les précédentes Conditions Générales de Vente et pourront être modifiées à tout moment et sans préavis par ROBOCANA.
Article 2-Commandes
2.1 Toute commande, pour être valable, devra faire l’objet d’une acceptation écrite de ROBOCANA et le cas échéant du versement de l’acompte prévu dans l’offre.
2.2 A défaut de mention particulière, la validité des offres et devis est limitée à 15 jours.
2.3 Toute commande est réputée ferme et définitive à compter de l’envoi de l’accusé de réception par ROBOCANA et le cas échéant après encaissement de l’acompte prévu dans l’offre. A compter de cette date, aucune commande ne peut être annulée ou modifiée.
2.4 Le montant de l’acompte s’élève à 30% du montant TTC de la commande.
Article 3-Etudes et devis
3.1 Les projets, études et documents de toute nature remis ou envoyés par ROBOCANA restent toujours son entière propriété et confidentiel. Ils ne peuvent être utilisés directement ou indirectement par le Client s’ils ne sont suivis d’une commande.
3.2 Pour toute commande de réparation, le Client adresse sa demande à ROBOCANA en précisant sa demande et les dysfonctionnements constatés.
3.3 Un devis sera adressé par ROBOCANA sur la base des éléments communiqués par le Client. Le Client dispose d’un délai de 15 jours pour accepter ou refuser le devis.
En cas de refus ou de non-réponse dans le délai imparti, le dossier sera clos. Si le Produit est réparable mais que le client refuse le devis, les frais de diagnostic en fonction du temps passé restent à la charge du Client. En cas d’acceptation du devis, le Client sera tenu informé des modalités de la prise en charge du Produit.
Article 4-Tarifs
4.1 Les Produits vendus et les Services sont facturés au prix du tarif en vigueur au jour de la commande sous réserve de mentions particulières stipulées sur les commandes ou confirmations de commandes.
4.2 Les tarifs sont indiqués en euros nets et hors taxes. La TVA est facturée en sus au taux légal en vigueur à la date de facturation. Sauf stipulations contraires, ces prix ne comprennent pas les frais d’expédition, les frais d’emballage, de transport et de douane.
Article 5 - Règlement
5.1 Sauf disposition contraire acceptée par ROBOCANA, les factures sont payables à 30 jours date de facture par le Client à l’adresse stipulée dans le devis ou la commande ou la facture, net et sans escompte. Aucun escompte ne sera consenti pour paiement anticipé.
5.2 Toute réclamation du Client ne peut en aucun cas avoir pour effet de différer ou suspendre les règlements.
5.3 Le règlement s’effectue soit par :
• Virement bancaire à réception de la facture proforma (en cas de première commande) ;
• Virement bancaire à 30 jours date de facture ;
• Traite dématérialisée (LCR Directe, formulaire à compléter et transmettre à ROBOCANA)
5.4 En cas de modification de la situation du Client à quelque titre que ce soit, ROBOCANA aura la faculté de modifier les délais de règlement accordés ou d’exiger des garanties.
5.5 A défaut de paiement dans les délais, le Client sera redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable, de pénalités de retard calculées sur le taux minimum en vigueur, par jour de retard. Sans que ce taux ne puisse être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, jusqu’au jour du règlement intégral effectif, sans préjudice de tout dommage et intérêt. Par ailleurs, le Client en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard de ROBOCANA, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, égal à quarante euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant précité, ROBOCANA sera en droit de demander une indemnisation complémentaire sur justification.
5.6 En cas de défaut de paiement de tout ou partie de la facture, ROBOCANA aura également la faculté :
• De suspendre ou de résilier de plein droit toutes autres commandes en cours ;
• De suspendre toutes livraisons jusqu’au règlement des sommes dues ;
• D’exiger de plein droit le règlement immédiat de l’intégralité des sommes restant dues par le Client ;
• De résilier de plein droit le contrat de vente un mois après la mise en demeure qu’il aura faite au Client, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, de se conformer à ses obligations.
Dans ce cadre et sans préjudice de tout dommage et intérêt, le Client, outre son obligation de restituer les marchandises non réglées, sera redevable de tous les frais découlant de l’annulation du contrat.
5.7 Les paiements qui sont dus à ROBOCANA ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part de ROBOCANA.
Article 6-Livraison/Expédition
6.1 Sauf dispositions contraires convenues entre ROBOCANA et le Client, les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. ROBOCANA ne pourra être tenu responsable de quelque manière que ce soit en cas de retard de livraison, aucune somme ne pouvant être réclamée à titre de pénalités de retard, dommages et intérêts ou autre motif.
6.2 L’expédition du Produit donne lieu à la facturation de frais de port selon un barème établi par nos soins. Toute expédition faisant état d’une facture supérieure à 5 000€ ne sera pas soumise au règlement de frais de port, sauf en cas de transport de marchandises dangereuses.
6.3 Le Produit voyagera aux risques et périls de l’utilisateur. Il appartiendra à celui-ci d’en vérifier l’état avant d’en prendre livraison.
Article 7-Réclamation
7.1 Au moment de la livraison, il appartient au Client d’effectuer toutes les vérifications, de faire des réserves à l’arrivée du Produit et d’exercer s’il y a lieu, tous recours contre le transporteur.
7.2 Toutes réclamations concernant les Produits devront être signalées à ROBOCANA dans le même délai par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut la livraison sera acceptée sans réserve et les pertes ou avaries imputables au transport ne pourront être indemnisées.
7.3 Aucune réclamation ne sera prise en compte par ROBOCANA après un délai de 8 jours à compter du jour de livraison. Tous défauts ou détériorations provoqués par un montage erroné, un entretien défectueux ou une modification du Produit apportée sans l’accord de ROBOCANA ne seront pris en compte.
Article 8-Garantie
8.1 Garantie Constructeur
Pour les Produits disposant d’une garantie constructeur, le Client devra contacter le constructeur. Le cas échéant, ROBOCANA pourra faire la demande de prise en garantie auprès du constructeur au nom du client si et seulement si le matériel a été acheté via ROBOCANA.
8.2 Garantie ROBOCANA
La garantie ROBOCANA s’applique aux produits issus des fabrications ROBOCANA et est limitée au remplacement des Produits défectueux à l’exclusion de tous dommages et intérêts pour quelque motif que ce soit. La garantie est assurée par la société ROBOCANA, ou tout autre représentant désigné par elle. Nos fabrications sont garanties de tous les vices de fabrication pendant un an à compter du jour de livraison, dans des conditions normales d’utilisation. En aucun cas, une indemnité ne pourra être réclamée par le Client, quel que soit la cause de la panne et le temps d’immobilisation. Le transport du matériel étant à l’entière charge du Client, celui-ci doit nous être expédié en PORT PAYÉ et sera retourné en PORT DU.
Sont exclus de toute garantie :
• Les vices provenant des composants fournis par l’acheteur ou d’une conception imposée par celui-ci,
• Les incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure,
• Les remplacements ou la réparation des composants qui résultent de l’usure normale du matériel.
• Les détériorations ou accidents provenant de négligences, défaut de surveillance ou d’entretien, d’installation non conforme et d’utilisation défectueuse.
• Les composants couverts par une garantie spécifique du constructeur et en particulier les moteurs, batteries et matériels électriques,
• Les matériels réparés ou modifiés sans l’autorisation et hors du contrôle de la société ROBOCANA,
• Les détériorations pouvant apparaître après expédition, lors de la manutention, du stockage ou en cours de transport,
• Les matériels entretenus ou réparés avec des pièces d’une autre origine,
• Les frais de port et d’emballage engagés pour le retour des pièces ou du matériel défectueux ou l’expédition des pièces de remplacement ou des matériels réparés,
• Les frais de voyage et d’hébergement des techniciens en cas d’intervention sur le site.
• Les indemnités d’immobilisation, location de matériel de remplacement, pertes d’exploitation, accidents aux personnes, dommages à des biens distincts de l’objet du contrat.
• Le constructeur ne pourra être tenu pour responsable dans le cas où le matériel aura été utilisé dans des conditions anormales.
Article 9-Clause de réserve de propriété
9.1 Les marchandises resteront la propriété de ROBOCANA jusqu’au paiement intégral du prix facturé. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des marchandises sera réalisé dès l’expédition au Client. L’acheteur en deviendra responsable dès ce moment, le transfert de possession entraînant celui des risques. L’acheteur s’engage donc à souscrire un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou tout autre dommage que les biens pourraient subir ou occasionner.
9.2 Le Client s’interdit toute transformation, incorporation ou assemblage des Produits avant de les avoir payés.
9.3 La restitution des Produits impayés sera due par le Client à ses frais et risques, sur mise en demeure de ROBOCANA par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 10-Clause de confidentialité
Le Client s’engage expressément à n’utiliser les plans et informations techniques qui lui ont été fournies par ROBOCANA que dans le cadre strict du contrat. En aucun cas, le Client n’est autorisé à transmettre à des tiers les plans et informations techniques qui lui ont été fournis relatifs aux matériels, procédés, montages ni à les reproduire sauf autorisation écrite préalable de ROBOCANA qui en demeure le propriétaire exclusif.
Article 11-Propriété intellectuelle et savoir-faire
Tout acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou de parasitisme économique porté à la connaissance du Client et dirigé à l’encontre de ROBOCANA devra être communiqué sans délai à ROBOCANA qui sera libre d’engager toute poursuite qu’il jugera utile.
Article 12-Force majeure
En cas de force majeure telle que les incendies, les inondations, la guerre, l’interruption de la fourniture d’énergie, de matière première ou de pièces détachées, ainsi que les grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de la société, telles que les grèves des transports, des services postaux… La survenance d’un cas de force majeure aurait pour effet la prolongation du délai de livraison, la suspension ou la résiliation de nos engagements.
Article 13-Contestation
En cas de contestation, seule la compétence du Tribunal de Commerce de notre siège social est reconnue.